Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Les articles suivants définissent les conditions générales de vente de la Galerie Jeanne Bucher Jaeger dans le cadre de son site Internet http://www.jeannebucherjaeger.com. Jeanne Bucher Jaeger est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 213.000 euros dont le siège social est situé au 5, rue de Saintonge – 75003 Paris, et identifié sous le numéro unique 302 696 745 (RCS Paris).

 

Article 2 – Terminologie

Les services proposés par http://www.jeannebucherjaeger.com sur son site Internet, à savoir la vente de produits, seront ci-après dénommés les « produits » ; chaque personne souhaitant bénéficier des produits et ayant adhéré aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « client » ; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».

 

Article 3 – Description des produits

NosLes produits sont imprimés en éditions limitées. et sont disponibles à l’achat pour les prix affichés sur ce site. Néanmoins, nous ne garantissons pas la disponibilité d’un article en particulier.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix et nos articles, ou de discontinuer la disponibilité d’un article pour la vente, à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis. Nous nous réservons également le droit, à tout moment après la réception de votre commande, de ne pas remplir votre commande pour n’importe quelle raison, ou de fournir une quantité d’articles inférieur à la quantité commandée. Si nous sommes incapables de remplir votre commande ou si nous réduisons la quantité de la commande, vous ne serez pas facturé pour les demandes non satisfaites.

Les photos des fiches-produits ne sont pas contractuelles et la société Jeanne Bucher Jaeger ne saurait en être tenue pour responsable si un objet ne correspondait pas en tout point à l’article reçu par le client.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n’étant donnés qu’à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de la société Jeanne Bucher Jaeger ne pourra être engagée.

 

Article 4 – Modalités de commande et prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les frais de ports appliqués par la Galerie comprennent le coût d’envoi et un forfait pour les frais d’emballages du colis.

Les frais de ports appliqués sont les suivants :

Type d’envoi
France
Europe
Monde
Format Lettre (- de 2kg)
8 €
10 €
15 €
Colis (+ de 2kg)
13 €
25 €
60 €
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La Galerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les clients ont la possibilité de passer leur commande sur le site Internet : http://www.jeannebucherjaeger.com

Quelque soit le mode de règlement choisi, le client garantit qu’il est pleinement habilité à l’utiliser et que ce moyen de règlement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat du produit. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur le site peuvent commander sur le site http://www.jeannebucherjaeger.com

En cliquant sur le bouton “Terminer ma commande” pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par http://www.jeannebucherjaeger.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société Jeanne Bucher Jaeger et ses clients. Une fois la commande passée via le site Internet, la société Jeanne Bucher Jaeger confirme au client sa commande puis son expédition par email sous réserve qu’une adresse électronique valable ait été renseignée par le client lors de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de traitement, d’expédition et de livraison.

En cas de commande vers un pays autre que la France, le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

La société Jeanne Bucher Jaeger se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

La société Jeanne Bucher Jaeger se réserve également le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

 

Article 5 – Disponibilité

La société Jeanne Bucher Jaeger fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Une substitution de produit pourra être proposée au client. Le client disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’envoi aux conditions particulières (livraison partielles ou avec un produit de substitution) de sa commande en contactant le service commercial à l’adresse suivante info@jeannebucherjaeger.com. Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande n’était constatée de la part du client, la société Jeanne Bucher Jaeger prendra acte de l’annulation de la commande et/ou, le cas échéant, procèdera à l’envoi partiel de la commande au client.

Dans l’hypothèse où le débit serait d’ores et déjà intervenu au moment de l’information donnée sur l’indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées sera faite et un email sera alors adressé au client à ce sujet. Le remboursement interviendra dans un délai de 2 semaines, variable selon l’établissement bancaire concerné. Ce délai sera allongé de 2 semaines supplémentaires en cas de compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque étrangère.

 

Article 6 – Paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou par Paypal. Le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Galerie vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Toute commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation du parfait règlement. En cas de refus de la banque et/ou rejet du mode de règlement présenté, la commande sera automatiquement annulée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et d’un droit de rectification qu’il lui suffit d’exercer en contactant la galerie.

 

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au client n’interviendra qu’après le complet paiement du prix et de ses accessoires éventuels quelque soit le mode de règlement choisi.

L’inexécution par le client de son obligation de complet paiement, pour quelque que cause que ce soit, confèrera à la société Jeanne Bucher Jaeger le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises en quelques lieux qu’elles se trouvent aux frais, risques et périls du Client.

Durant la période s’écoulant entre la livraison et le transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction seront néanmoins à la charge exclusive du client.

 

Article 8 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La commande sera livrée dans le créneau horaire fourni au client par le prestataire en charge de la livraison. En cas d’absence lors de la livraison, il appartiendra au client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

La participation aux frais de traitement et d’expédition s’entend TTC. Lors de l’expédition d’une commande complète, la société Jeanne Bucher Jaeger fournira une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Galerie, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Le délai d’expédition est indiqué sur le site pour chaque produit.

Les délais indiqués sur le bon de commande et sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement de la commande, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la société Jeanne Bucher Jaeger par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.

Toute réclamation devra comporter :

–       les coordonnées de l’acheteur,

–       le numéro de commande,

–       les références du produit,

–       les motifs précis de la réclamation.

 

Article 9 – Rétractation

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

Galerie Jeanne Bucher Jaeger, 5 & 7 rue de Saintonge, 75003 Paris, France

La Galerie remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition.

Le client pourra exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exercera par le renvoi du produit à la société Jeanne Bucher Jaeger au 5 & 7, rue de Saintonge – 75003 Paris. Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque ou virement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par la société Jeanne Bucher Jaeger, comme suite à l’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et la société Jeanne Bucher Jaeger en informe sa banque.

Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation, les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine avec copie de la facture. Dans le cas d’un objet encombrant, l’objet doit être emballé de la même manière que lors de la livraison, sur palette s’il fut livré de cette manière.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s).

 

Article 10 – Garantie

LE CONTENU DE CE SITE EST FOURNI «TEL QUEL», SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. LES PRODUITS ACHETÉS SUR CE SITE SONT VENDUS «EN L’ÉTAT» ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE MERCANTABIILITÉ, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU AUTRES, DÉCOULANT DE CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE THÉORIE, DANS LE CADRE DE CE SITE WEB, SON CONTENU, ET / OU LES PRODUITS QUE NOUS VENDONS ET / OU DÉCRIVONS SUR CE SITE, MÊME SI AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Votre seul recours de l’insatisfaction avec ce site est de cesser de regarder ce site. Notre responsabilité envers l’acheteur pour des articles vendus par l’intermédiaire de ce site web ne dépassera en aucun cas le montant payé par le client pour l’achat des produits vendus.

En cas de produits non conformes à l’information donnée lors de la présentation des produits sur le site ou présentant des vices cachés, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.

La société Jeanne Bucher Jaeger doit être informée par email dans un délai de 48h. Le retour des produits doit être effectué dans les 14 jours, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non conforme aux instructions fournies par le vendeur.

Tout retour doit être préalablement autorisé par la société Jeanne Bucher Jaeger avec l’attribution d’un numéro de retour. Le client doit donc en faire la demande à la société Jeanne Bucher Jaeger.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état de reconditionnement. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le remboursement sera effectué selon le même mode de règlement adopté par le client dans un délai de 30 jours.

Pour tous les envois sur les pays d’Europe concernés par la livraison du site http://www.jeannebucherjaeger.com, les frais de retour ne seront pris en charge qu’en cas de produit non conforme, abimé ou erreur de référence.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site dans son intégralité ne peut être utilisé ou reproduit sans notre autorisation écrite préalable. Si vous souhaitez reproduire, modifier ou autrement utiliser les matériaux que vous avez consultés sur ce site, contactez nous pour obtenir l’autorisation en écrivant à info@jeannebucherjaeger.com.

Tous les produits proposés par la galerie Jeanne Bucher Jaeger sont protégés par le droit d’auteur. L’acquisition d’un original ne confère au client aucun droit d’exploitation, de reproduction, d’exploitation ou de diffusion de l’image elle-même sur quelque support que ce soit, sans accord écrit de l’auteur.

Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies reproduits sur le site de la galerie Jeanne Bucher Jaeger sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du site de la galerie Jeanne Bucher Jaeger est strictement interdite.

 

Article 12 – Résponsabilité – Litiges – Droit applicable

La société Jeanne Bucher Jaeger ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la société Jeanne Bucher Jaeger sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La société Jeanne Bucher Jaeger ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société Jeanne Bucher Jaeger pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

Article 13 – Confidentialité

La société Jeanne Bucher Jaeger s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur son site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication, notamment, par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

La société Jeanne Bucher Jaeger ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

La société Jeanne Bucher Jaeger pourra, néanmoins, fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance étant précisé que ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande accompagnée d’une preuve de son identité (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), par courrier à l’adresse suivante : 5 & 7, rue de Saintonge – 75003 Paris.

 

Article 14 – Divers

La société Jeanne Bucher Jaeger se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services http://www.jeannebucherjaeger.com

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur portée.

Le fait pour une partie de ne pas appliquer à un quelconque moment une stipulation des présentes conditions générales ou de ne pas en demander l’application par l’autre partie ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite stipulation, ou à une autre stipulation, ni même affecter la validité de ces conditions, ni le droit de chaque partie de réclamer ultérieurement l’application de ladite stipulation ou des conditions elles-mêmes.